🏡 Le DPE au 1er Janvier 2023 : ce qui change.
Le DPE au 1er Janvier 2023 : ce qui change.
Rappel : le DPE c’est quoi ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été crée en 2006 afin de renseigner sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Il a connu de multiples évolutions dont la dernière en date du 30/11/2022 à travers un arrêté.
Ce qui change au 1 er janvier 2023 :
- La consommation en énergie finale du logement apparaitra en 1ère page du rapport. Le propriétaire saura directement si son logement est louable ou non si plus de 450kh/m²/an interdiction de relouer le logement
- Ajout de la certification du diagnostiqueur en annexe et mention sur la gestion des données personnelles conformément aux exigence RGPD
- Modification du format des rapports qui ne pourra plus ĂŞtre un fichier modifiable. Format PDF obligatoire.
- Tout rapport non transmis Ă l’ADEME sera inutilisable lors d’une transaction. Il sera si tel est le cas accompagnĂ© d’un mention sur la première page indiquant qu’il n’a pas Ă©tĂ© transmis.
Pour aller plus loin :
L’arrĂŞtĂ© du 03 Novembre 2022 est consultable sur LĂ©gifrance. Retrouvez le Ă©galement en annexe de cet article.
