Responsabilité Civile Professionnelle des Courtiers & Mandataires

C'est une spécificité de la RC Pro courtier. Ce délai de deux mois entre la date d'effet et la période de couverture est là pour permettre à l'ORIAS de pouvoir envoyer ses attestations.

Tout contrat RC Pro courtier à pour date d'échéance le 01/01 et a une période de couverture allant du 01/03 au 28-29/02 de l'année suivante. Vous êtes donc couvert par votre ancienne assurance sur la période d'écart entre la date d'effet du contrat et la date du début de couverture.

En cas de création d'activité, vous êtes couvert par votre assurance à partir de la date d'effet du contrat pour la première année jusqu'au 28-29/02. C'est au moment de votre renouvellement que la nouvelle attestation d'assurance notera en période de couverture le 01/03.

Vous pouvez faire votre demande d'ouverture de code auprès de nos services sur l'onglet "devenir partenaire"

Vous allez ensuite pouvoir renseigner les informations sur votre cabinet de courtage et déposer les documents demandés.
Une fois votre demande faite, vous serez contacté par l'équipe commerciale qui fera le point avec vous sur votre demande.

N'hésitez pas à faire un devis avec les informations de votre prospect afin de voir les solutions et découvrir nos parcours.

Vous pouvez résilier votre contrat 2 mois avant son échéance.

Exemple : si votre échéance est au 01/06 vous devez déposer votre demande de résiliation auprès de votre assureur actuel au plus tard le 31/03.

Attention : la date anniversaire n'est pas une date d'échéance, il s'agit de la date de souscription du contrat.

Vous pouvez également résilier pour augmentation tarifaire ou aggravation du risque. C'est possible à la réception de votre avis d'échéance et sous un délai généralement de 1 mois.

Modèles de courrier :

• Lettre résiliation aggravation de risque
• Lettre résiliation augmentation tarifaire
• Lettre résiliation échéance

En cas de cessation d'activité vous pouvez résilier votre contrat en nous transmettant :

- la demande de résiliation via votre espace personnel ou par mail à l'adresse gestion@klarity.fr
- l'extrait KBis faisant mention de la radiation de votre société ou un extrait INPI