FAQ
- Dois-je souscrire à un service de médiation ?
Dois-je souscrire à un service de médiation ?
La médiation de la consommation est un dispositif de règlement amiable des litiges impliquant un tiers indépendant, appelé médiateur, qui aide les parties à trouver un accord sans passer par une procédure judiciaire.
La médiation est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2016 (article L.612-1 du Code de la consommation), la médiation est obligatoire pour les professionnels.
Le professionnel doit :
- adhérer à un service de médiation,
- informer ses clients des coordonnées du médiateur,
- mentionner ces informations sur ses devis, CGV et supports de communication.
Que risque-t-on en cas d’absence de médiateur ?
Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à :
- 3 000 € pour une personne physique,
- 15 000 € pour une personne morale (article L641-1 du Code de la consommation).
Où trouver un service de médiation ?
Le service peut souvent être inclus via une fédération professionnelle. Sinon, il est possible de choisir un médiateur agréé, par exemple :
- MCP Médiation de la consommation et patrimoine
- Medimmoconso
- Association Nationale des Médiateurs
- Bayonne Médiation
- CNP Médiation Consommation
Quel est le coût ?
Le coût moyen d’un service de médiation est d’environ 100 € TTC par an.
Au-delà de l’obligation légale, la médiation permet de résoudre les litiges à l’amiable et d’éviter un recours systématique à la RC Pro ou à une procédure judiciaire.