Loi Hoguet

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 est une législation française qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier, notamment les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens, ainsi que d'autres intervenants dans le secteur immobilier. Elle a pour objectif de protéger les consommateurs en réglementant les conditions d'exercice de ces professions, notamment en ce qui concerne la gestion des mandats, la transparence des transactions et la protection des fonds détenus par les professionnels.

Les principales dispositions de la loi Hoguet incluent :

• L’obligation de détenir une carte professionnelle pour exercer dans le secteur immobilier.
• La nécessité de signer un mandat écrit avant toute intervention d’un professionnel pour la vente, la location ou la gestion de biens immobiliers.
• L'exigence d'une garantie financière pour assurer la sécurité des fonds reçus au titre des transactions ou des loyers.
• La définition des honoraires que les professionnels peuvent percevoir, ainsi que les modalités de leur calcul.

La loi Hoguet vise ainsi à garantir des pratiques transparentes et sécurisées dans le domaine immobilier, en veillant à la protection des clients et à l'intégrité des professionnels.