🧐 Mandant ou MIA : 7 conseils pour bien rédiger son mandat

La bonne rédaction du contrat de MIA est un véritable enjeu. Cela permet au mandant d’externaliser la force de vente de ses produits d’assurance.

Pour le mandataire, le statut de MIA offre l’opportunité, tout en conservant son indépendance, de développer son chiffre d’affaires grâce aux commissions sur les ventes des produits d’assurance du mandant.

7 étapes à travailler dans vos mandats pour limiter les contentieux :

1. Clarifier les missions confiées au MIA au nom et pour le compte du mandant en tenant compte de la réglementation.
2. Préciser les produits d’assurance que pourra distribuer le MIA.
3. Fixer une date de début d’intervention du MIA après son immatriculation à l’ORIAS.
4. Souligner le cadre légal applicable au MIA pour maintenir sa conscience des obligations réglementaires (le mandant peut être tenu responsable envers les tiers des fautes commises par le MIA).
5. Déterminer le propriétaire du portefeuille des clients géré par le MIA afin de réduire les risques de litiges en fin de contrat.
6. Préserver l’indépendance du MIA vis-à-vis du mandant. En tant que travailleur non salarié, le MIA ne doit pas être soumis à un lien de subordination avec son mandant. Si un juge évalue que son indépendance est insuffisante, il y a risque de re qualification du contrat de MIA en contrat de travail. Le mandant se retrouverait donc dans l’obligation de verser des indemnités de licenciement au MIA en cas de résiliation du contrat.
7. Préciser que le MIA est tenu de s’assurer sur son propre contrat afin de séparer les responsabilités de chacun et de sécuriser la RCPRO du mandant en cas de faute commise par son mandataire.

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