🔍 Le diagnostiqueur immobilier et la médiation

Le diagnostiqueur immobilier et la médiation

Tout d’abord la mĂ©diation c’est quoi ?

C’est avant toute chose un mode de règlement des litiges. Il est ici question de faire appel Ă  un tiers mĂ©diateur afin que ce dernier aide les parties Ă  trouver un terrain d’entente. On parle d’essayer de trouver une rĂ©solution amiable Ă  un litige.

La médiation est elle obligatoire ?

La médiation de la consommation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 (article L.612-1 du code de la consommation). Non seulement le diagnostiqueur doit faire appel à un service de médiation (payant) mais il a aussi un devoir de transparence vis à vis du client. Il doit indiquer les coordonnés de son médiateur sur son site internet, sur les CGV, sur ses devis et autres moyens de communication.

Qu’est-ce que je risque en l’absence de mĂ©diateur ?

ConformĂ©ment Ă  l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement Ă  ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

OĂą en trouver ?

SI vous ĂŞtes membre d’une fĂ©dĂ©ration sachez que ce service est souvent inclus dans votre package. Sinon vous pouvez en trouver facilement sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso 

A quel prix ?

Les prix sont autour de 100 € TTC Ă  l’annĂ©e (il s’agit ici d’une prix moyen).

En dehors d’ĂŞtre une obligation lĂ©gale, c’est aussi un moyen de conserver la gestion amiable d’un litige sans avoir besoin de faire appel Ă  votre assureur RCPRO.

Klarity cible notamment les diagnostiqueurs immobiliers. Voici un métier complexe à bien des égards. Les professionnels sont souvent des solo preneurs, qui ont besoin d’une RC Pro, d’une protection juridique pour faire face aux nombreux contentieux et d’une protection pour leurs outils dont le coût peut atteindre des sommes considérables.