🏡 Le DPE au 1er Janvier 2023 : ce qui change.

Le DPE au 1er Janvier 2023 : ce qui change.

Rappel : le DPE c’est quoi ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été crée en 2006 afin de renseigner sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Il a connu de multiples évolutions dont la dernière en date du 30/11/2022 à travers un arrêté.

Ce qui change au 1 er janvier 2023 :

• La consommation en énergie finale du logement apparaitra en 1ère page du rapport. Le propriétaire saura directement si son logement est louable ou non si plus de 450kh/m²/an interdiction de relouer le logement
• Ajout de la certification du diagnostiqueur en annexe et mention sur la gestion des données personnelles conformément aux exigence RGPD
• Modification du format des rapports qui ne pourra plus être un fichier modifiable. Format PDF obligatoire.
• Tout rapport non transmis à l’ADEME sera inutilisable lors d’une transaction. Il sera si tel est le cas accompagné d’un mention sur la première page indiquant qu’il n’a pas été transmis.

Pour aller plus loin :

L’arrêté du 03 Novembre 2022 est consultable sur Légifrance. Retrouvez le également en annexe de cet article.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658332